L’accessibilité en 2015…. Le bilan 10 ans après !

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L’accessibilité en 2015…. Le bilan 10 ans après !

La loi du 11 février 2005, aussi appelée Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait qu’au 1er janvier 2015 tout établissement recevant du public (ERP), mais aussi les prestations fournies devaient être adaptées.

Depuis le début de l’année, l’échéance est arrivée à son terme. 10 ans pour se mettre aux normes, et pourtant, le bilan n’est pas glorieux… L’ensemble des établissements recevant du public ne sont pas accessibles à tous les citoyens.

Retour sur une loi destinée à faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap et un état des lieux de l’accessibilité aujourd’hui en France.

Retour sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances

La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et se compose de 101 articles. Elle apporte de nombreux changements dont l’ampleur est conditionnée par le contenu des textes d’application et les précisions qu’ils apportent.

Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

Art. L. 114. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » ;

Rappelons quelques articles importants de la loi du 11 février 2005 :
Art. L. 114-1 « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
« L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions. » ;

« Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui pourra varier par type et catégorie d’établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

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L’accessibilité en 2015 en France

En France, sur 65 millions de personnes, 12 millions sont touchés par un handicap. Parmi eux, 80% souffrent d’un handicap invisible, 1,5 millions sont atteint d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Voici quelques chiffres évoquant l’accessibilité en 2015.

Selon les chiffres de l’INSEE on estime que :

– 13,4% souffre d’une déficience motrice,

– 11,4% d’une déficience sensorielle,

– 9,8% d’une déficience organique,

– 6,6% d’une déficience intellectuelle ou mentale,

– 2 à 3% de la population utilise un fauteuil roulant.

1 million d’ERP sont soumis aux obligations de la loi du 11 février 2005, qui prévoit notamment que tout établissement recevant du public doit désormais (à compter du 1erjanvier 2015) être accessible à tous, à moins qu’il ait déposé un dossier d’Ad’Ap en préfecture ou soit en train de réaliser cette démarche.

27 septembre 2015 : C’est le délai maximal dont disposent les gérants d’établissements recevant du public pour déposer une demande d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) en préfecture s’ils ne sont pas encore en conformité avec l’obligation d’accessibilité prévue par la loi du 11 février 2005.

298 361 enfants en situation de handicap étaient scolarisés en France à la rentrée 2012, dont :

– 45% en école ordinaire (y compris en classe pour l’inclusion scolaire)

– 29% en école ordinaire de second degré (y compris unités d’inclusion scolaire)

– 26% en établissements spécialisés (établissements hospitaliers et médico-sociaux).

 

2,51 millions de personnes bénéficiant d’une reconnaissance administrative de leur handicap (RQTH) sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Parmi eux :

– 81% occupent un emploi ordinaire,

– 8% travaillent au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT),

– 7% occupent un emploi en entreprise privée avec une aide à l’emploi de travailleurs handicapés,

– 2% occupent un emploi spécifique dans la Fonction publique,

– 2% travaillent en entreprise adaptée (EA).

 

6% : La loi fixe à tout établissement privé ou public de 20 salariés et plus une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur minimale de 6% de son effectif total. Les employeurs privés et publics peuvent s’acquitter de cette obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités, et notamment en contribuant indirectement à l’emploi des personnes en situation de handicap, en ayant recours à des prestations fournies par le secteur protégé.

1 022 262 personnes handicapées étaient bénéficiaires, au 31 décembre 2013, de l’allocation adulte handicapé (AAH) versée sous conditions de ressources aux adultes déclarés handicapés, afin de leur assurer un revenu minimum. La demande doit être adressée auprès d’une Maison départementale de personnes handicapées (MDPH).

8,3 millions : C’est le nombre estimé de proches aidants en France. On estime à 164 milliards d’euros la contribution qu’ils apportent à l’économie française. Par ailleurs, 13% des salariés (et 20% des salariés de plus de 40 ans) s’occupent aujourd’hui d’un proche dépendant.

 

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Quelles suites ?

En cas de non-respect des obligations d’accessibilité posées par la loi du 11 février 2005, les contrevenants s’exposent à :

– La fermeture de l’établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions d’accessibilité

– Une amende de 45 000 euros pour méconnaissance des obligations imposées par la loi.

– Des sanctions pénales correspondant à un acte de discrimination envers des personnes en situation de handicap.

Comment les propriétaires et gérants d’ERP peuvent-il se mettre aujourd’hui en conformité avec la loi ?

– En faisant réaliser un diagnostic accessibilité par un expert. Un point sera ensuite fait sur ce qui est accessible, ce qui ne l’est pas, ce qui peut être amélioré et de quelle manière. Si l’expert juge que votre établissement est accessible en tout point, il vous délivrera une attestation d’accessibilité, que vous devrez transmettre à votre mairie ou préfecture.

– Si des travaux et/ou aménagements sont nécessaires, vous devrez, avec l’aide de différents acteurs professionnels, notamment votre diagnostiqueur établir un budget, un planning précis et constituer un dossier d’Ad’Ap ( à déposer en mairie ou préfecture avant le 27 septembre 2015).

– Si votre dossier d’Ad’Ap est validé par le préfet, vous disposerez de trois ans supplémentaires pour rendre votre ERP accessible (des délais de 6 à 9 ans peuvent être accordés dans des cas bien particuliers).

– Une fois les travaux et aménagements terminés, un nouveau diagnostic pourra vous permettre d’obtenir une attestation d’accessibilité, qu’il vous faudra transmettre en mairie ou préfecture avant la fin du nouveau délai qui vous aura été imparti.

Plus d’infos sur : http://lesadap.fr/

Vous avez l’impossibilité de vous mettre aux normes ?

Si cela est dû à une impossibilité technique, en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, des dérogations exceptionnelles peuvent être mises en place. Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité, et elles s’accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.

 

Et vous, quel est votre avis sur l’accessibilité en 2015 en France ?

 

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Crédits photos :

Quickie – Invacare – Sunrise Médical

Reha Team – Ortho Team

Il y a plus de 25 ans, des chefs d’entreprises, orthopédistes, distributeurs de matériel médical, prestataires médico-techniques compétents, responsables et structurés se sont réunis volontairement pour former ce qui allait devenir le 1er réseau européen des professionnels du matériel médical, du handicap et de l’orthopédie. Apporter des solutions techniques performantes pour rendre indépendance et autonomie à ceux qui en ont besoin, c’est le métier des professionnels membres du réseau.